Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/06/2025 (LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L631-1

II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière de ces personnes à l'issue de leurs études.