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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.