Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)
Néanmoins, la poursuite ne sera admise que sous l'accomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en France, notamment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793.