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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers)

Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 du Code pénal.