Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres)
Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur ; et les dispositions sur la propriété des auteurs, et sur sa durée, leur sont applicables ainsi qu'il est dit au décret du 1er germinal an VIII.