Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages)
Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance.