Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 13 juin 1795 interprétative de celle du 19 juillet 1793 (vieux style) qui assure au auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages)
Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1793 (vieux style), seront à l'avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police.