Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs)
Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre produciton de l'esprit ou de génie qui appartienne aux beaux arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.