Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, ‎des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, ‎des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs)

Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.