Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »)
La période transitoire est établie pour une durée de neuf mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.