Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations , Art. A444-22-1, Art. A444-22-2