Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.