Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2025 étendant le bénéfice du complément de prime forfaitaire versé aux responsables d'un budget opérationnel de programme aux chefs de la cour d'appel de Rouen)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2023
Art. 5