Article D224-15-12 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D224-15-12 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.