Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 bis : Véhicules à faible empreinte carbone, Art. D224-15-12 E, Art. D224-15-12 F, Art. D224-15-12 G