Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.