Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2025 fixant les modalités de délivrance, suspension et retrait de la licence d'opérateur des services de la navigation aérienne)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null