Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-667 du 26 avril 2022
Art. 2