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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L422-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-19