Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1))
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6