Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L121-2, Art. L121-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1242