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Article R6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.