Journal de pêche des navires de capture
I. - Format de déclaration
A. - Déclaration des navires de longueur supérieure ou égale à douze mètres
1° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent les données du journal de pêche avec un logiciel de bord électronique conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
2° Les capitaines susvisés sont équipés d'une solution de secours, conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé, pour la transmission électronique des données du journal de pêche en cas d'avarie du logiciel de bord principal.
3° Les capitaines susvisés sollicitent un certificat de bon fonctionnement de journal de pêche électronique et de leur solution de secours auprès du centre national de surveillance des pêches (CNSP) dans les 48 heures suivant des marées tests définitives réalisées sous la supervision du CNSP.
4° Pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, les capitaines des navires assujettis au logiciel de bord transmettent leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du logiciel de bord électronique conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
Lorsqu'il rencontre une avarie avec son logiciel de bord principal, le capitaine du navire doit continuer ses déclarations d'activités de pêche au format électronique à l'aide de la solution de secours et doit prévenir le centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78 ou par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr
5° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus bénéficiant d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge devront, à compter du 1 er janvier 2026, être équipés et transmettre les données du journal de pêche avec un logiciel de bord électronique conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé. A compter du 1 er janvier 2026, les capitaines susmentionnés seront soumis aux obligations prévues aux points 1° à 4° du présent article.
B. - Déclaration des navires de capture titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge d'une longueur inférieure à 12 mètres
1° A compter du 1 er juillet 2025, les capitaines de tous les navires de pêche de moins de 12 mètres et les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge, déclarent les informations du journal de pêche sous format électronique.
Tout capitaine de navire souhaitant déclarer les informations du journal de pêche sous format électronique avant cette date butoir peut le faire.
2° A cette fin, les capitaines susmentionnés devront être équipés, à compter du 1 er juillet 2025, d'un dispositif de déclaration électronique du journal de pêche. Les capitaines peuvent choisir de s'inscrire sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer (VISIOCaptures) ou de s'équiper d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
3° La déclaration de débarquement est transmise sous format électronique par le capitaine dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la fin du débarquement.
4° Lorsqu'ils n'effectuent aucune capture au cours d'une sortie, les capitaines en font la déclaration électronique par le moyen prévu à cet effet ( Sortie sans pêche dans VISIOCaptures).
5° En cas de dysfonctionnement du dispositif de déclaration électronique du journal de pêche (journal de bord ou VISIOCaptures), les capitaines remplissent leur déclaration au moyen du dispositif de secours prévu à cet effet.
Les capitaines télédéclarants (VISIOCaptures) doivent remplir un document de secours papier fourni par FranceAgriMer, afin de respecter leurs obligations déclaratives. Le document doit être disponible à bord du navire pendant l'intégralité de la durée de chaque marée. Le contenu du document de secours et l'ensemble des obligations déclaratives sont saisis dans VISIOCaptures par le capitaine ou par son représentant dès que possible et dans les délais de transmission susvisés, par tout moyen disponible (ex. : version web de VISIOCaptures).
Les capitaines déclarant sur un logiciel de bord suivent la procédure de secours précisée à l'article 3 I. A du présent arrêté.
C. - Déclaration des autres navires d'une longueur inférieure à 12 mètres capturant du thon rouge en prises accessoires
1° Les capitaines de tous les autres navires capturant du thon rouge en prises accessoires tiennent un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 susvisé. Tout capitaine de navire qui le souhaite peut choisir de s'inscrire sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer (VISIOCaptures) ou de s'équiper d'un logiciel de bord conformément à l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé.
2° Sans préjudice des obligations déclaratives de droit commun prévues par la réglementation européenne et nationale, le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique ou à VISIOCaptures remplit les déclarations sur journal de pêche au format papier et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement de thon rouge une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement. La transmission est effectuée par courrier électronique à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de son quartier d'immatriculation.