Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine)
Les éléments requis en application du présent arrêté, à l'exception de l'avis de type, sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. Le détenteur de l'infrastructure joint deux exemplaires à cette transmission.