Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.