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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 4-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 4-1, Art. 4-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 4-1