Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002
Art. 4-1, Art. 4-2