Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 10