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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002
Art. 1, Art. 3, Art. 4-3, Art. 5