Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-560 du 21 juin 2025 relatif à la répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance et au plafonnement des fonds propres des commissions paritaires interprofessionnelles régionales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6123-26-1, Art. D6323-21-1