Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1