Articles

Article A4231-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article A4231-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.

Pour les bacs admis au transport de moins de treize passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PA.