Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A471-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A422-8, Art. A453-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 2 : Tarif de solidarité, Art. A422-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. A421-46-1