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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :

1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;

2° Les droits de chancellerie ;

3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° Les visas maritimes.