Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.