Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois.