Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser le remboursement des avances consenties aux fonctionnaires de police dont la mission de reconduite aux frontières a été annulée ou confiée à un autre fonctionnaire.