Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Art. 8. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de reponsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.