Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes)
Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.