Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2024
Art. 1