Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 mai 2025 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinateurs et adjoints de l'action sociale - secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.