Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2025 accordant aux militaires participant à l'opération « MINURSO » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense)
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.