Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7