Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-548 du 17 juin 2025 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision, Sct. 22°