Article L5332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint ou un navire sont soumis à inspection-filtrage.