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Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)


PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires
Informations (i) et
Pièces justificatives (PJ)
demandées
Personnes morales-
Ne contractualisant pas
avec les pouvoirs publics
-Je réalise les travaux
-Je suis intermédiaire dans la réalisation
des travaux
(financement, conseil,
syndic professionnel)
Personnes morales contractualisant avec les pouvoirs publics -Acteurs publics,
parapublics
ou conventionnés
-Je suis membre
du réseau France Rénov'
-Je suis un Opérateur habitat
-Je suis une association de pays
-Je suis un entreprise publique locale
-Je suis une Collectivité territoriale
-Je suis un GIP
-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles

Personnes physiques-professionnelles
-Je suis en profession libérale
-Je suis un artisan
-Je suis un auto-
entrepreneur
-Je suis un agent
commercial

i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X
i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)
i Lien avec le demandeur X X X X
i N° de téléphone X X X X
i Identifiant X X X X
i Mot de passe X X X X
i Adresse sur le territoire national X X X X
i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X
i Raison sociale ou dénomination X X
i SiREN/ SiRET X X (optionnel) X
i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X
PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X
PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X
PJ Pièce d'identité du représentant légal X
PJ Inscription au RCS (si micro-entrepreneur) X
PJ Statuts de l'organisme X X
PJ Extrait de casier judiciaire du mandataire, ou de son représentant légal pour les personnes morales [B3] X

X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X
PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X X
PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X
Pour les mandataires " perception de fonds "

(en application de l'article 5 bis du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020)
PJ

Attestation sur l'honneur

(modèle en annexe 4 bis du présent arrêté)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

(de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X X
PJ

Justificatif de capacité financière au sens de l'annexe 4 bis du présent arrêté attestée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X
PJ

Bilan annuel de mise en œuvre du plan de contrôle de l'activité du mandataire (annexe 4 ter du présent arrêté)

(transmission sur demande de l'Agence nationale de l'habitat)

X X

Si plus de trois mandats perception de fonds reçus

X

X