Articles

Article L764-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L764-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 465-1 et L. 465-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 465-3

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 465-3-1 à L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 465-3-6

la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-7 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 465-4

l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015