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Article L152-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L152-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.