Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat en matière de respect de l'ordre public et de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les établissements privés, Art. R442-6-1, Art. R442-6-2