Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2025. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.